Conditions générales de vente et de livraison

  1. Conclusion du contrat, Validité
    1. Le contrat entre en vigueur dès réception de la confirmation écrite (Confirmation de commande).
    2. La non validité d’une seule disposition n’affecte pas les autres clauses du contrat.
  2. Obligation de livraison
    1. Une obligation de livraison du fournisseur ne s’applique que si l’acheteur est solvable. Dans le cas de constatations contraires ultérieures, le fournisseur est en droit d’invalider les conditions de règlement stipulées dans la confirmation de commande et d’exiger un paiement d’avance immédiat ou une assurance de règlement appropriée.
    2. La résiliation des conditions de règlement mentionnées au paragraphe 2.1, ne donne à l’acheteur aucun droit à dédommagement.
  3. Champ d’application des fournitures et des services; tolérances
    1. Les fournitures et prestations du fournisseur, sont celles spécifiées dans la confirmation de commande et dans ses annexes éventuelles.
    2. Sauf accord spécifique, une tolérance de plus ou moins 10% sur les performances ainsi que des écarts mineurs dans la composition des matériaux, la couleur et le design sont admis et ne peuvent faire l’objet d’une réclamation. Il incombe à l’acheteur de veiller à l’adéquation du produit à l’usage qu’il lui destine. Le fournisseur n’assume aucune responsabilité quant à la pertinence du produit.
    3. L’accord pour la mise en œuvre  ainsi que le bon à tirer sont contractuels en matière de dimension et de design et assortis des tolérances usuelles en la matière.
    4. Les livraisons sur appel devront faire l’objet d’un accord spécifique. Les appels ainsi que les paiements devront être intégralement faits dans un délai maximum de 12 mois suivant la première livraison. En cas de dépassement de ce délai, le fournisseur sera en droit de facturer des frais de stockage.
  4. Brochures, catalogues, documentation technique, échantillons
    1. Sauf accord spécifique, brochures et catalogues ne sont pas contractuels. Les informations contenues dans les brochures et catalogues ne sont contractuelles que si elles ont fait l’objet d’un accord formel.
    2. Les échantillons sont la propriété du fournisseur et ne peuvent être utilisés par ailleurs sans une autorisation formelle.
    3. L’exécution d’une livraison, même réalisée à partir de modèles mis à disposition par le client, ne peut être effectuée que si ce client est en possession des droits de reproduction.
  5. Règlementation dans le pays de destination
    1. Le client doit, au plus tard lors de la commande, attirer l’attention du fournisseur sur les réglementations et normes. Le fournisseur décline toute responsabilité pour d’éventuelles incompatibilités de la fourniture avec des règlementations du pays de destination.
  6. Prix, taxes et frais spéciaux
    1. La livraison sera effectuée aux prix et conditions établis et convenus entre les deux parties.
    2. Le fournisseur se réserve le droit d’ajuster les prix dans le cas où le délai de livraison est différé pour une des raisons mentionnées au chapitre 9.4 et que la nature et l’étendue de la livraison ou du service convenu subissent une modification ; et si les matériaux ou les conceptions sont soumis à un changement du fait que les éléments fournis par le client ne correspondaient pas aux conditions réelles ou bien étaient incomplets.
    3. Sauf accord contraire, tous les coûts d’exportation, de transit, d’importation et autres autorisations et certifications sont à la charge de l’acheteur.
    4. Les maquettes et originaux ainsi que les échantillonnages d’envergure non inclus dans l’offre seront facturés séparément.
    5. Clichés, outillages, lithographies etc. ne sont pas inclus dans les prix et seront facturés séparément. Par le paiement d’une participation aux frais concernant les éléments susmentionnés, le client n’acquiert aucun droit à livraison de ces mêmes éléments.
  7. Conditions de paiement
    1. Les paiements du client devront être effectués conformément aux conditions de règlement convenues.
    2. Der Lieferant ist bei Zahlungsverzug berechtigt, vom Vertrag zurückzutreten und Schadenersatz zu verlangen
      Si le client ne respecte pas les délais de paiement convenus, des pénalités de retard pourront être facturées.
    3. En cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit de résilier le contrat et de réclamer des dommages et intérêts.
  8. Réserve de propriété
    1. Le vendeur reste propriétaire de l’intégralité de sa livraison jusqu’à réception des paiements convenus au contrat.
  9. Délai de livraison
    1. Le délai de livraison commence au moment où le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives telles autorisations d’importation, d’exportation, de transit et de paiement ont été obtenues, toutes garanties ont été fournies et toutes les questions techniques réglées.
    2. Le délai de livraison est respecté si, avant son expiration, un avis annonçant que la marchandise est prête à l’expédition a été envoyé au client.
    3. Le respect des délais de livraison implique le respect des obligations contractuelles incombant au client.
    4. Le délai de livraison est prorogé si le fournisseur ne reçoit pas en temps voulu les données qui lui sont nécessaires pour remplir le contrat ou si le client apporte ultérieurement des modifications entrainant un report de délai des livraisons ou prestations.
      Le délai est également prolongé si des obstacles surviennent que le fournisseur, malgré tous les soins apportés, n’est pas en mesure d’éliminer.
    5. Le fournisseur est tenu d’informer sans délai l’acquéreur de tout retard de livraison.
    6. Des livraisons à date fixe, doivent faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Si au lieu d’un délai de livraison, les parties conviennent d’une date fixe, celle-ci est équivalente au dernier jour d’un délai de livraison. Les paragraphes 9.1 à 9.5 sont applicables par analogie.
  10. Transfert des profits et des risques
    1. Les profits et risques sont transférés au plus tard au moment du déchargement chez le client.
  11. Expédition, transport et assurance
    1. Les souhaits particuliers concernant l’expédition, le transport et l’assurance doivent être communiqués au fournisseur en temps opportun.
  12. Contrôle et réception des fournitures et prestations
    1. L’acheteur doit vérifier la livraison dès sa réception et aviser le fournisseur, par écrit, dans un délai de 8 jours de toute éventuelle non-conformité. S’il ne le fait pas, la livraison est considérée comme acceptée.
    2. La livraison est également considérée comme acceptée si l’acheteur refuse la livraison sans y être habilité et dès que l’acheteur utilise la marchandise, la transforme ou la revend sans lui apporter de modification.
  13. Garantie, responsabilité en cas de défauts
    1. Esponsabilité en cas de défaut sur le matériau et la réalisation: Le fournisseur s’engage, sur demande écrite du client, à apporter gratuitement des améliorations ou à échanger toutes les pièces de la livraison qui sont manifestement endommagées ou inutilisables du fait d’un matériau défectueux ou d’une mauvaise réalisation et à reprendre gratuitement les livraisons défectueuses.
    2. Responsabilité pour les caractéristiques garanties: Les caractéristiques garanties sont exclusivement celles qui ont été expressément désignées comme telles dans la confirmation de commande ou dans les spécifications.
    3. Les demandes d’indemnisation de toute nature sont soumises à l’assurance responsabilité civile du fournisseur qui effectuera l’évaluation finale.
  14. Retours de marchandises
    1. L‘acheteur n’est pas autorisé à retourner au fournisseur des livraisons ou parties de livraisons sans avoir obtenu son accord préalable ; le fournisseur n’est quant à lui pas tenu d’accepter de tels retours.
  15. Droit de recours du fournisseur
    1. Si, suite à des agissements ou négligences de l’acheteur, des tiers subissent des dommages, et si, de ce fait, le fournisseur est mis en cause, ce dernier possède un droit de recours contre l’acheteur.
  16. Juridiction compétente et Droit applicable
    1. Pour le client ainsi que pour le fournisseur, le tribunal du siège social du fournisseur est seul compétent.
    2. La relation juridique est régie par le droit suisse.